T. com. 7202, 10 mars 2026, n° 2026000517

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000517

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : PRESTIGE, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LA
JUGES Monsieur M
Monsieur BC
ANGLAIS François-Xavier
AUGER Jean-Luc
JURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débatsMaître GENIMINIST ERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOL
EST E Victor, greffier
Y Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) ,([Localité 3]) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000517 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000708.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 10/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.