T. com. 7202, 10 mars 2026, n° 2026000520

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000520

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s): ********

DEFENDEUR (s): SARL O RIHESIA (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [C], [Y]
Monsieur BOURNEUF, [U]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000520 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001348.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 10/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.