T. com. 7202, 10 mars 2026, n° 2026000708

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000708

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): SELAS Adjust prise en la personne de Maître, [J], [C] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): PRESTIGE AUTO, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [E], [F] Monsieur, [P], [Q]

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, PRESTIGE AUTO MANS (SARL) -, [Adresse 2], carrosserie, réparation automobile, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 10/02/206, la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [J], [C], administrateur judiciaire,, [Adresse 3], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure collective de redressement judiciaire de la SARL PRESTIGE AUTO avec une mission d'assistance, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que PRESTIGE AUTO, [Localité 1] (SARL), Madame le représentant des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judicaire, avisés de cette audience.

Attendu que Madame, [V], [Z], collaboratrice de Maître, [C], ès -qualités, développant le rapport, expose que la société débitrice n'a pas de contrat d'assurance et n'a plus d'activité.

Attendu que Maître, [G], mandataire judiciaire de la procédure collective confirme que la société débitrice ne dispose pas de tous les numéros de sécurité sociale des salariés, que cinq véhicules appartenant à des clients sont présents dans l'entreprise et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique que les experts doivent passer avant la réalisation des travaux.

Il indique également qu'il y a un contrôle fiscal en cours et avoir remis des chèques à Maître, [G], ès - qualités.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 8 jours et in dique que le régime de garantie des salaries (AGS) n'est pas là éponger des créances salariales irrégulières

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'est pas assurée pour son activité.

Attendu que la société débitrice ne dispose pas de certaines informations concernant les salariés ce qui bloque les demandes d'avance auprès du régime de garantie des salaires (AGS).

Attendu que le passif s'élève à la somme de 634.000 euros.

Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PRESTIGE AUTO MANS (SARL).

PAR CES MOTIFS *****