T. com. 2104, 26 mars 2026, n° 2025000961

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

PARTIE EN DEMANDE :

HYDRO-BIO (SRL)
,
[Adresse 1] BELGIQUE

Ayant pour avocat plaidant : Maître Yves MAYNE demeurant, [Adresse 2].

Ayant pour avocat correspondant : Maître Florence BOSSÉ, demeurant, [Adresse 3], [Localité 1].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

V-LAM (SAS), [Adresse 4]

Ayant pour avocat : Maître Delphine HERITIER demeurant, [Adresse 5].

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 29 janvier 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Greffier d'audience : Julie LENEVEU

PRONONCÉ en audience publique le 26 mars 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,28 euros HT, TVA : 9,25 euros, soit 55,53 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de la société HYDRO-BIO (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société V-LAM (SAS).

La partie défenderesse, actuellement en liquidation judiciaire, n'a pas fait valoir son acceptation ayant fait savoir son acceptation.

Il y a lieu de constater le défaut de diligence de la partie défenderesse non comparante à l'audience.

Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS