T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L00761

DU MERCREDI 18 MARS 2026

ROLE N° 2026L00761-2026L00369

GREFFE N° 2026J00111

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ISSIAK SERVICES SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Issiak services SAS, identifiée sous le n° 981 932 510 RCS BORDEAUX (2023 B 7113), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de prestations de services en ligne et physiques, notamment l'accompagnement dans les démarches administratives liées au permis de conduire, ainsi que la location de voitures particulières, de véhicules automobiles légers, de véhicules utilitaires sans chauffeur, et de voitures sans permis. Elle propose également tous services annexes ou complémentaires à ces activités, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 9 février 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société Issiak services SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître, [X], [Z], indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d'aucun élément d'information quant aux capacités de l'entreprise à poursuivre son activité,

La société Issiak services SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère public indique ne pas être opposé au maintien de la période d'observation,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS