T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L01322

LA SOCIETE GB PROTECH SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

GREFFE N° 2026J00160

ROLE N° 2026L01322-26L00416

JUGEMENT PRONONCANT

DU MERCREDI 18 MARS 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GB PROTECH SAS, identifiée sous le n° 918 819 145 RCS BORDEAUX (2022 B 5649), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de maintenance et travaux sur toits et toitures, terrasses et ravalement de façades, nommé la SCP, [S],, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 10 mars 2026, la SCP, [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société GB PROTECH SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP, [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître, [J], [X], indique maintenir sa demande, au regard du fait que l'entreprise n'exerce plus aucune activité depuis avril 2024, après avoir subi un cambriolage,

Le mandataire judiciaire précise qu'à cet effet une plainte a été déposée par la société le 3 avril 2024. Cependant à ce stade de la procédure, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable lui permettant d'étudier les conditions d'une éventuelle reprise de l'activité,

La société GB PROTECH SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal, en indiquant s'associer à la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire, au regard du contexte, et toute perspective de redressement de l'entreprise s'avérant impossible,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS