T. com. 6901, 30 mars 2026, n° 2026R00033

30/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du trente mars deux mille vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°,
[Immatriculation 1] ENTRE - la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître, [J], [R] -,
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur, [W], [A],
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître John GARDON -,
[Adresse 4]
* Monsieur, [F], [A],
[Adresse 5],
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître John GARDON -,
[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me John GARDON

Les défendeurs, messieurs, [W], [A] et, [F], [A] maintiennent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Au vu des circonstances de l'affaire, la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS est condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.