T. com. 6903, 26 mars 2026, n° 2025F00581

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F581 Procédure 2025RJ0082

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société S3V ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT, [Adresse 1], [Localité 1]

Date d'ouverture : 22 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [N], [X] et Maître, [G], [H] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 mai 2025 par requête

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'une poursuite de l'activité de la société C2J VELO est nécessaire pour voir si un plan de redressement peut être réalisé avec le prix de cession du bien immobilier revenant in fine à la holding C2J et avec la distribution de dividendes de la filiale. La société S3V étant liée à la société C2J VELO, pour laquelle il est sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, une requête identique est présentée pour la société S3V. L'administrateur judiciaire sollicite par conséquent la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions de Madame le Procureur de la République.

Le dirigeant a été entendu en Chambre du conseil,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le Ministère Public accepte de requérir la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,

Attendu que le tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier et des réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger la période d'observation au-delà d'un an, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/10/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe ;

PAR CES MOTIFS