T. com. 7202, 16 mars 2026, n° 2026000742

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000742

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 16/03/2026

DEMANDEUR (s) : Madame, [B] 1,
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître, [P]
Me BRUNEAU E
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :, [I], [E],
[Y],
[K],
[D]
,
[Localité 3] (SA)
ME IS ABELLE AMBRO IS-AVOCAT

DEBATS A L'AUDIENC E DU 16/03/2026

СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [G], [Z]
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX ΟΠΕΝ SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000742 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006999.

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.