T. com. 7301, 9 juill. 2025, n° 2024F00103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 9 Juillet 2025

Références : 2024F00103

ENTRE :

M. [N] [U] [Adresse 1]

Représenté par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SARL PROTO PROCESS

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurent THOUVENOT (ANNEMASSE) ayant comme correspondant Me Michel FILLARD (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire (1) : Mme Claudine BROSSE
Date d'audience 27 juin 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 9 juillet 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé éléctroniquement par la greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 mars 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Monsieur [N] [U] à l'encontre de la SARL PROTO PROCESS.

Monsieur [N] [U] a remis au greffe le 27 mai 2025 des conclusions n°3 par lesquelles il déclare se désister de son instance puisqu'un accord est intervenu entre Monsieur [N] [U] et la société PROTO PROCESS qui a donné lieu à un protocole d'accord transactionnel signé les 8 et 10 avril 2025.

Par des conclusions d'acceptation de désistement reçues au greffe le 16 juin 2025, la SARL PROTO PROCESS a indiqué accepter le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS