T. com. 7301, 13 juin 2025, n° 2024F00328
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 juin 2025
Références : 2024F00328
ENTRE :
SARL ELVIREX Exerçant sous l'enseigne Agence CITYA VICTORIA [Adresse 1]
Représentée par Me Jean BOISSON (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS SAVOIE IMMO LAC [Adresse 2]
2/ Mme [X] [H] épouse [Z]
[Adresse 2]
Tous les deux représentés par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY)
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE
Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025
Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
M. Laurent MUGNIER
Date de prononcé (2): 13 juin 2025
Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE
Signature électronique par le greffier mentionné à la fin de la décision
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 octobre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SARL ELVIREX à l'encontre de Mme [X] [H] épouse [Z] et la SAS SAVOIE IMMO LAC.
Cette affaire a été l'objet de différents renvois successifs et a été rappelée à l'audience du 13 juin 2025 pour vérification du dépôt au greffe des conclusions de la SARL ELVIREX avec un ultime délai.
La SARL ELVIREX n'a pas déposé ses conclusions au greffe et par un message adressé par le RPVA, son conseil a indiqué « s'associer à la demande de renvoi » mais n'a pas formulé d'autres observations.
Ni la SARL ELVIREX, ni son conseil n'ont comparu à l'audience du 13 juin 2025.
Au visa de l'article 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SARL ELVIREX.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SARL ELVIREX,
Dit qu'à moins de péremption d'instance, l'affaire pourra être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences des parties dont le défaut a entrainé la radiation et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SARL ELVIREX aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 65,72 euros TTC.
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