T. com. 7301, 26 févr. 2025, n° 2024F00359

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 26 Février 2025

Références : 2024F00359

ENTRE :

SAS ACTION ([G])

[Adresse 1]

Représentée par Me Pascal EYDOUX ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

Mme [V] [B]

Exerçant en nom personnel sour le nom [Adresse 2]

non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 7 Février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé (2): 26 Février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 30 octobre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS ACTION ([G]) à l'encontre de Mme [V] [B].

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2025, par l'intermédiaire de son avocat, la SAS ACTION ([G]) a indiqué qu'un accord entre les parties était intervenu et a déclaré se désister de son instance et de son action.

Il y a lieu de relever que Mme [V] [B] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS ACTION ([G]) a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS