T. com. 7301, 19 mai 2025, n° 2024F00366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 16 mai 2025

Références : 2025F00125

ENTRE :

SAS CABINET JMB

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste ROZES ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Stéphane BELLINA ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SARL TB2S

[Adresse 2]

Représentée par Me [D]-[Localité 3] MEDINA ([Localité 4])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [O] [I]

Date de l'audience publique des débats (1) :

16 mai 2025

Formation du délibéré :

M. [O] [I]

Mme [E] [Z]

M. [P] [M]

Date de prononcé (2):

13 Juin 2025

Juge signataire du jugement suite à

Mme [E] [Z]

l'empêchement du président :

Jugement signé électroniqument par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL MARCHAND VEHICULES OCCASSIONS à la SAS [D] [Localité 5] AUTOSPORT et la SAS CABINET JMB,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, à la requête de la SAS CABINET JMB, à l'encontre de la SARL T2BS, enrôlée sous le n° 2025F00125,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS