T. com. 7301, 2 juill. 2025, n° 2024R00088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Rôle : 2024R00088 Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, agissant en qualité de liquidateur de HANDIFFERENCE CONSULTING M. [X] [H] Repésentés par Me [A] [T]

C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel M. KIRAN [Q]

ORDONNANCE

Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,

Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné M. [N] [U] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande qui précède de l'expert,

ORDONNONS à la SAS HANDIFFERENCE Consulting, représentée par la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, agissant en qualité de liquidateur et M. [H] [X], de consigner au greffe avant le 28 Juillet 2025 une provision complémentaire d'un montant de 8 817 euros, soit 4 408 euros pour la SAS HANDIFFERENCE Consulting et 4 409 euros pour M. [H] [X].

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS à la somme de 59,05 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à Chambéry, le 2 Juillet 2025.