T. com. 7301, 18 sept. 2025, n° 2024R00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Rôle : 2024R00139

Expertise : SAS PROFALUX INDUSTRIE Représentée par Me [J] [V]

C/ SARL C.C.E. Représentée par Me [I] [Localité 1] SAS FUTURE ELECTRONICS Représentée par Me SAILLET Michel SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS Repésentée par Me SPIGUELAIRE Valérie SDE JOHNSON ELECTRIC INTERNATIONAL AG Représenté e par Me PUIG Guillaume SDE TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH Représentée par Me SPIGUELAIRE Valérie

ORDONNANCE

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,

Vu les articles 279 et 280 du code de procédure civile,

Vu la décision du 7 Mars 2025 qui a désigné M. [P] [X] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande qui précède de l'expert,

PROROGEONS jusqu'au 31 Mars 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

ORDONNONS à la SAS PROFALUX INDUSTRIE de consigner au greffe avant le 17 Octobre 2025 une provision complémentaire d'un montant de 10 000 euros.

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS à la somme de 69,59 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à [Localité 2], le 18 Septembre 2025.