T. com. 7301, 4 mars 2026, n° 2024R00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Rôle : 2024R00139

Expertise : SAS PROFALUX INDUSTRIE Représentée par Me [K] [X]

C/

SARL C.C.E. Représentée par Me [Z] [Localité 1] SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS Représentée par Me [R] [C] [W] INTERNATIONAL AG Repésentée par Me [H] [Q] [U] Représenté e par Me [R] [C]

ORDONNANCE

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,

Vu les articles 279 et 280 du code de procédure civile,

Vu la décision du 7 mars 2025 qui a désigné M. [P] [L] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande qui précède de l'expert,

PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

ORDONNONS à la SAS PROFALUX INDUSTRIE de consigner au greffe avant le 27 mars 2026 une provision complémentaire d'un montant de 23 073 euros.

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS à la somme de 60,49 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à [Localité 2], le 4 mars 2026.