T. com. 7301, 21 févr. 2025, n° 2025F00022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 Février 2025

Références : 2025F00022

ENTRE :

1/ SAS RESTAUTIGNES

[Adresse 1]

2/ SAS [F]

[Adresse 1]

Toutes deux représentées par Me [Localité 1] FOMBEURRE ([Localité 2])

PARTIES EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SARL VIEUX AMIS

[Adresse 2]

non représentée

2/ SARL AG REST

[Adresse 3]

non représentée

3/ SA ALLIANZ IARD

[Adresse 4]

Représentée par Me Christophe THILL ([Localité 3])

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [G] [H]
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [I] [R]
M. [G] [H]
Date de prononcé (2): 21 février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2023F00178, introduite sur assignation, opposant la SARL TPM DEMOLITION à la SAS RESTAUTIGNES et la SAS [F],

Vu le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Chambéry prononcé le 10 janvier 2024 ayant ordonné une mesure d'expertise judiciaire,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date des 18 et 23 décembre 2024 et 20 janvier 2025, à la requête de la SAS RESTAUTIGNES et de la SAS [F], à l'encontre de la SARL VIEUX AMIS, la SARL AG REST et de la SA ALLIANZ IARD, enrôlée sous le n° 2025F00022,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

De surcroit, il convient également de faire droit à la demande de la SAS RESTAUTIGNES et de la SAS [F] s'agissant de l'extension des opérations d'expertises à la SARL AG REST, la SARL VIEUX AMIS et la SA ALLIANZ IARD, celles-ci devront donc participer aux opérations d'expertise de Monsieur [W] [J].

En outre, il est sollicité la condamnation de la SARL AG REST de communiquer à la SAS RESTAUTIGNES et à la SAS [F] ses attestations et polices d'assurances mobilisables à l'ouverture du chantier et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du présent jugement.

La SAS RESTAUTIGNES et la SAS [F] ne justifient pas, à l'appui de leurs prétentions, de faits propres à fonder cette demande.

Il appartiendra à l'expert de saisir le juge en charge du suivi des expertises de toutes difficultés liées au déroulement des opérations d'expertise.

PAR CES MOTIFS