T. com. 7301, 21 févr. 2025, n° 2025F00033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 Février 2025

Références : 2025F00033

ENTRE :

SARL BATI PIERRE

[Adresse 1]

Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la SARL BATI PIERRE

(contrat n° 0000004240265304) [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie SAINT-ANDRE ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [M] [A]
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [H] [Q]
M. [M] [A]
Date de prononcé (2): 21 février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00008, introduite sur assignation, opposant la SAS UGILOC à la SARL BATI PIERRE,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, à la requête de la SARL BATI PIERRE, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, enrôlée sous le n° 2025F00033,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS