T. com. 7301, 7 mars 2025, n° 2025F00046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 Mars 2025

Références : 2025F00046

ENTRE :

SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI)

[Adresse 1]

Représentée par Me Germain PERREY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Yohann OLIVIER ([Localité 2])

2/ SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX

[Adresse 3] [Localité 3]

Non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme [M] [N]
Date de l'audience publique des débats (1) : 7 mars 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [M] [N]
M. [Q] [U]
Date de prononcé (2): 7 mars 2025
Président signataire : Mme [M] [N]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00026, enrôlée consécutivement à une ordonnance du président du tribunal de commerce de Chambéry rendue le 23 janvier 2025 ordonnant le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le n° 2023F00084 opposant la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) à la SAS FRANALEX, laquelle avait fait l'objet d'un retrait du rôle suite à l'accord conjoint des parties,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2025, à la requête de la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI), à l'encontre de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et de la SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2025F00046,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS