T. com. 7301, 21 févr. 2025, n° 2025F00050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 Février 2025

Références : 2025F00050

ENTRE :

SNC LE COTARET

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

La compagnie MAF ASSURANCES (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) prise en qualité d'assureur de la SARL D'ARCHITECTURE WIMM

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie-Luce BALME ([Localité 2])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [N] [A]
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme [Y] [F]
M. [N] [A]
Date de prononcé (2): 21 février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00392, introduite sur assignation, opposant la SNC LE COTARET à la SAS KD CONSTRUCTION et la SARL D'ARCHITECTURE WIMM,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, à la requête de la SNC LE COTARET, à l'encontre de la compagnie MAF ASSURANCES, enrôlée sous le n° 2025F00050,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS