T. com. 7301, 9 juill. 2025, n° 2025F00078
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 Juillet 2025
Références : 2025F00078
ENTRE :
ASSOCIATION VAL'HOR
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale MODELSKI (GRENOBLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL CHAMBFLEURS
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE
Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025
Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
M. Laurent MUGNIER
Date de prononcé (2): 9 Juillet 2025
Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 6 mars 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de l'association VAL'HOR à l'encontre de la SARL CHAMBFLEURS.
L'association VAL'HOR a remis au greffe le 13 juin 2025, un courriel par lequel elle déclare se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SARL CHAMBFLEURS n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'association VAL'HOR a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que l'association VAL'HOR supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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