T. com. 7301, 25 avr. 2025, n° 2025F00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 25 avril 2025

Références : 2025F00099

ENTRE :

SAS OCSEA

[Adresse 1]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS QUALI PARTS & SERVICES

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 25 avril 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2): 25 avril 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00341, introduite sur assignation, opposant la SARL CIFA FRANCE à la SAS QUALI-POMPAGE, la SAS SOGELEASE FRANCE et la SAS OCSEA,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, à la requête de la SAS OCSEA, à l'encontre de la SAS QUALI PARTS & SERVICES, enrôlée sous le n° 2025F00099,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS