T. com. 7301, 10 sept. 2025, n° 2025F00112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 Septembre 2025

Références : 2025F00112

ENTRE :

SAS JEAN LAIN CARROSSERIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SA ALLIANZ I.A.R.D. Prise en son établissement secondaire [Adresse 2]

Non comparante

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire (1) : M. Jean-Michel LABORDE
Date d'audience publique des débats : 11 Juillet 2025
Composition du tribunal ayant délibéré : M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
M. Laurent MUGNIER
Date de prononcé (2) : 10 Septembre 2025
Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 1 er avril 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD.

La SAS JEAN LAIN CARROSSERIE a remis au greffe le 11 juillet 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.

Un accord a été trouvé et régularisé entre la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE et la SA ALLIANZ IARD.

Il y a lieu de relever que la SA ALLIANZ IARD, n'a pas comparu à l'audience du 11 juillet 2025 et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS