Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7301, 26 nov. 2025, n° 2025F00157


Vérifier : T. com. 7301, 26 nov. 2025, n° 2025F00157 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2025
Numéro
2025F00157
Lieu / cour
7301
Chambre
Rendu de décisions
MàJ source
2026-08-29
Id
69cc02aecdc6046d47a3950c

Texte de la décision

2,222 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 26 Novembre 2025

Références : 2025F00157

ENTRE :

SA YOUNITED

[Adresse 1]

Représentée par Me Olivier HASCOET (ESSONNE)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 2] Agissant par l'intermédiaire de son établissement secondaire situé : [Adresse 3]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [Q] [O]

Date de l'audience publique des débats (1) :

24 Octobre 2025

Formation du délibéré :

M. [Q] [O]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Isabelle PARRIAUT

Date de prononcé (2):

26 Novembre 2025

Président signataire :

M. [Q] [O]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 26 mai 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SA YOUNITED à l'encontre de la SA LYONNAISE DE BANQUE.

La SA YOUNITED par l'intermédiaire de son avocat a remis au greffe le 23 octobre 2025, un courriel par lequel elle déclare se désister de son instance en raison d'un accord trouvé entre les parties.

Il y a lieu de relever que la SA LYONNAISE DE BANQUE par l'intermédiaire de son avocat n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SA YOUNITED a déclaré se désister de son instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SA YOUNITED supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.