T. com. 7301, 25 juin 2025, n° 2025F00159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 25 juin 2025

Références : 2025F00159

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

94 rue Bergson 42000 SAINT-ÉTIENNE

Représentée par Me Michel TROMBETTA (ST ETIENNE) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS IMMO 3 V [Adresse 1]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Jean-Michel LABORDE

Date de l'audience publique des débats (1) : 30 mai 2025
Formation du délibéré :
M. Pierre SIRODOT

Mme Claudine BROSSE

M. Jean-Michel LABORDE

Date de prononcé (2):
25 juin 2025

Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, à la requête de la SAS LOCAM, à l'encontre de la SAS IMMO 3 V,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ». La preuve par la SAS IMMO 3 V de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et cette société a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparait que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 15 780,07 euros correspondant au montant des arriérés de loyer et loyers impayés restant à échoir (8 305,30 + 7 474,77), outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 07 juin 2024, date de distribution de la mise en demeure du 05 juin 2024 (pièce n° 3).

S'agissant de la clause pénale de 10 % sur les montants en principal dont il est réclamé le paiement, celle-ci figure bien à l'article 15.5 des « conditions générales location et maintenance full services », annexées au contrat de location, qui ont été acceptées par la SAS IMMO 3 V (pièce n° 1). Elle s'établit donc à la somme de 1 578 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 800 euros.

Perdant son procès, la SAS IMMO 3 V doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS