T. com. 7301, 27 juin 2025, n° 2025F00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 27 juin 2025
Références : 2025F00171
ENTRE :
1/ SARL M D T C N
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
2/ Mme [K] [A] née [T]
[Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Virginie DUBOUCHET ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SARL ALTITUDES TRANSACTIONS COMMERCES
[Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date d'audience publique des débats (1) 27 juin 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. [M] [D]
Mme [W] [X]
Date de prononcé (2): 27 juin 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00083, introduite sur assignation, opposant la SNC TABAC SFL à la SARL MDTCN et à Madame [K] [A] prise en sa qualité de gérante de la SARL MDTCN,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, à la requête de la SARL MDTCN et Madame [K] [A], à l'encontre de la SARL ALTITUDES TRANSACTIONS COMMERCES, enrôlée sous le n° 2025F00171,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00083 et n° 2025F00171,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n°2025F00083,
Réservons les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SARL MDTCN et Madame [K] [A] de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
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