T. com. 7301, 24 oct. 2025, n° 2025F00263

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 octobre 2025

Références : 2025F00263

ENTRE :

M. [G] [E] [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine CHAT ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS ALPHA [Adresse 2]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 24 octobre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme [S] [W]
Date de prononcé (2): 24 octobre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à M. [G] [E],

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, à la requête de M. [G] [E], à l'encontre de la SAS ALPHA, enrôlée sous le n° 2025F00263,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS