T. com. 7301, 21 nov. 2025, n° 2025F00322

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 novembre 2025

Références : 2025F00322

ENTRE :

SA BANQUE DE SAVOIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL [I] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de Mme [D] [O] née [V]

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 novembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. [G] [U]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 21 novembre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00108, introduite sur assignation, opposant la SA BANQUE DE SAVOIE à Mme [D] [O] et la SARL [I] [Z] représentée par Maître [I] [Z] en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Mme [D] [O],

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de la SELARL [I] [Z] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme [D] [O], enrôlée sous le n° 2025F00322,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS