TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02123
Vérifier : TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02123 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXI
88E
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
M. [A] [T]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Me Clémence RADE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 30 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [A] [T]
33, rue du Lycée
33120 ARCACHON
représenté par Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [N] [Y], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 07/08/2025
Objet du recours : REFUS DE PAIEMENT DE LA PCH
Rejet Implicite du Département (Saisine du 02/04/2025)
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 30 mars 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.