TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02636
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G2T
88D
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [E] [Q] épouse [S]
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DGAS/PSA DMAT/SAM
la SELARL ATHENAIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse :
Madame [E] [Q] épouse [S]
5 Chemin de Fontainebleau
33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DGAS/PSA DMAT/SAM
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [A] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 19/12/2025
Objet du recours : INDUS (Montant 27 560,75€)
Rejet de la demande le 15/10/2025
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffier :Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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