TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 23/01583
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01583 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XONJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 23/01583 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XONJ
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du Barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ANNULE la contrainte n° 44727410 délivrée le 31 juillet 2023 et signifiée le 3 août 2023,
DEBOUTE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] de sa demande tendant à condamner la société [1] à lui payer la somme de 69 772 euros,
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] aux dépens,
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier La Présidente
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