TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 24/00465

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Vu le jugement avant dire droit du 5 décembre 2024,

Vu le rapport de consultation médicale du Docteur [U] du 24 mars 2025,

DIT que dans les rapports entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES et la société [2], suite à l'accident du travail de Monsieur [F] [K] survenu le 30 janvier 2023, les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [F] [K] à compter du 18 novembre 2023 sont inopposables à la société [2],

DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES devra communiquer à la CARSAT compétente l'ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisation AT/MP de la société [2],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale restent à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente