TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00493
Vérifier : TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00493 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6A
DEMANDERESSE :
Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas BRANLY du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 1] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT l'Association [1] de [Localité 1] recevable en son recours,
DIT que dans les rapports Employeur-Caisse, la matérialité de l'accident du 17 mai 2024 de Madame [Y] [F] du 17 mai 2024 au titre de la législation professionnelle n'est pas établie.
DIT, en conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] en date du 14 octobre 2024, de prise en charge de l'accident du 17 mai 2024 de Madame [Y] [F] 4 au titre de la législation professionnelle inopposable à l'Association [1] de [Localité 1],
INVITE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de l'Association [1] de [Localité 1],
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] aux dépens de l'instance,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.