TJ 59350, 31 mars 2026, RG 26/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IVK
RG INITIAL : 24/1172

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ADOMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE, Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. FACADE SOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

S.A.S. CAMBRAI CHARPENTES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

S.A.R.L. BARDAGE & CO
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

S.A.S. DEMOLAF
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

Etablissement public LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante

S.A.R.L. EURO CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogée au 31 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 19 novembre 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1172, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de la société Adoma, et à l’encontre des propriétaires voisins et des entreprises qui vont intervenir à l’acte de construire, désigné M. [K] [J] en qualité d’expert, concernant les avoisinants d’un projet de construction d’un immeuble sur le terrain situé au [Adresse 8] à  Croix (Nord).

Selon ordonnance du 16 septembre 2025 (RG n°25/1013), les opérations d’expertise ont été étendues à Mme [F] [D] et Mme [Z] [Y].

Les 29 décembre 2025, 5 et 8 janvier 2026, la société Adoma a assigné la société Façade Solution, la société Cambrai Charpente, la société Bardage & Co, la société Demolaf, la Métropole Européenne de Lille et la société Euro Construction devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 10 février 2026.

A l’audience, la société Adoma, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société Façade Solution, la société Cambrai Charpente, la société Bardage & Co, la société Demolaf, la Métropole Européenne de [Localité 6] et la société Euro Construction n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 31 mars 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne morale ou à l’étude de commissaire de justice, la société Façade Solution, la société Cambrai Charpente, la société Bardage & Co, la société Demolaf, la Métropole Européenne de [Localité 6] et la société Euro Construction n'ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction

En l’espèce, l’affaire enrôlée sous le numéro de registre général n°24/1172 a fait l’objet d’une ordonnance rendue par le juge des référés le 19 novembre 2024 de sorte que cette instance n’est plus pendante devant la juridiction statuant en référé.

Par conséquent, la demande de jonction ne pourra être accueillie.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société Adoma justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisqu’il est projeté que la société Façade Solution, la société Cambrai Charpente, la société Bardage & Co, la société Demolaf et la société Euro Construction participent aux travaux de construction (pièce n°9) et que les infrastructures de la Métropole Européenne de [Localité 6] pourraient être concernées par ces travaux.

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, il est demandé de déclarer communes les opérations d’expertise à la société Façade Solution, la société Cambrai Charpente, la société Bardage & Co, la société Demolaf, la Métropole Européenne de [Localité 6] et la société Euro Construction, et non pas d'étendre la mission du technicien, de sorte que la consultation de l'expert ne s'impose pas.

La demande sera donc accueillie, et une consignation complémentaire mise à la charge de la société Adoma.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’extension de l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société Adoma, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;