TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00533
Vérifier : TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/00533 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNW
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT la société [2] recevable en son recours,
DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [B] du 3 octobre 2024 de prise en charge de la maladie de Madame [Y] [R] du 19 février 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable,
DEBOUTE la société [2] de sa demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces,
CONDAMNE la société [2] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois
et an sus-dit.
Le Greffier Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.