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TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 23/02069

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Date: 27/01/2026
Numéro: 23/02069
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69cc153ecdc6046d47a72b64

Texte de la décision

1,897 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 4 novembre 2024,

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
VU l'ordonnance du 6 décembre 2024,

VU le rapport de consultation médicale du Docteur [U] du 22 février 2025,

DECLARE inopposable à la SASU [1] la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à M. [S] [D], à compter du 24 octobre 2022,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que le coût de la consultation médicale reste à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4],

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier La Présidente

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