T. com. 7301, 28 oct. 2025, n° 2025L00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 28 octobre 2025
Références : 2025L00177
ENTRE :
1/ SCP B.T.S.G. [Adresse 1]
Représentée par Me Emeric TOUVET ([Localité 1])
2/ SAS PHENOMEN
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SAS BOIS DE L'OURS [Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume PUIG ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Sur les explications recueillies lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025, et suite à la signature d'un protocole d'accord, les demandeurs sus-désignés se sont désistés de leur instance et action.
Le conseil de la SAS BOIS DE L'OURS a déposé, lors de cette audience, des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance, suite au désistement de l'ensemble des demandeurs,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte,
Mets les dépens en frais privilégiés de procédure,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 28 octobre 2025, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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