T. com. 7301, 12 janv. 2026, n° 2025L00495
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 Janvier 2026
Références : 2025L00495 / 2025J00082
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 Février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1] DE LA GROTTE [Adresse 2], 73100 [Adresse 3], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 449655349, pour laquelle interviennent :
M. [A] [X], en qualité de juge commissaire,
la SELARL B.G.H. / Me [S] [I] et Me [B][T], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le registre de l'audience du 12 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Mandataire judiciaire : Х
Juge-commissaire : Х
La procédure est revenue à l'audience du 12 Janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 Août 2026.
Lors de l'audience du 12 Janvier 2026, le ministère public ne s'est pas opposé à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 18 Août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS HOTEL DE LA GROTTE 2.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 8 Juin 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise
et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 12 Janvier 2026, M. Laurent MUGNIER, président de l'audience, M. Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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