TJ 16015, 2 déc. 2025, RG 25/00537

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

---

[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

---

Minute n° 798/2025

JUGEMENT
du
02 Décembre 2025

5AA

N° RG 25/00537 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCWY

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[B] [G]

Le :
copies exécutoires
à Me GUEVENOUX
copies certifiées conformes
à Me GUEVENOUX
à M. [G]

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 14 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Décembre 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée à l’audience par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de Charente

ET

Monsieur [B] [G],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

DEFENDEUR comparant en personne

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 2 Décembre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.