TJ 89024, 13 mars 2026, RG 25/00534

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 MARS 2026

Affaire N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAWY

DEMANDEURS

S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 PARIS 9
représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS

DÉFENDEURS

M. [M] [N]
26 rue de Jonche,
[Y]
89000 AUXERRE
représenté par Maître Geoffroy GOUBIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Mme [U] [C] épouse [N]
26 rue de Jonche,
[Y]
89000 AUXERRE
représentée par Maître Geoffroy GOUBIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2026 à [M] [N], [U] [C] épouse [N] à la demande de la S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par la S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 10 mars 2026 ;

Attendu que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS