TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00190

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

RG : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMMJ
N° de minute : 26/00140

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 30 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : Madame ZOUAG
Greffier : Madame CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Mars 2026

ENTRE :
DEMANDEUR:
Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par le cabinet [1] Avocats du barreau de Privas

ET :
DÉFENDEUR:
MSA ARDECHE DROME [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Madame [Y] [E] [G] d’un pouvoir régulier,

Madame [U] [T] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, d’une demande relative à une contestation du rejet de la CRA sur la demande de prise en charge de la somme de 378 € pour frais de transport (soit 18 allers/retours) pour se rendre à la cure thermale dans le cadre d’une ALD (Privas/Vals les Bains - Vals les Bains/Privas) au motif que le coût réel aurait été plus important selon barème MSA, soit d’un montant de 1 206 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 Mars 2026.

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Attendu que lors de l’audience Maître Stéphanie SERRE substituant Me Corinne FUSTER informe le Tribunal du désistement d’instance de sa cliente,

Que la MSA présente à l’audience a accepté le désistement,

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Madame [U] [T] et l’extinction de la présente instance,

PAR CES MOTIFS