TJ 29232, 30 mars 2026, RG 26/00308

Affaire: N° RG 26/00308 N° Portalis DBXY-W-B7K-FRFV

Minute : 26/00077

Le 31/03/2026,
délivrance d’une copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à :

- M. [W] [J] (LRAR)
- M. [O] [E] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 30 mars 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B] [S] [J]
né le 17 Février 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [S] [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant en personne

Vu la saisine du tribunal judiciaire de Quimper par monsieur [W] [J] suivant déclaration enregistrée au greffe le 11 février 2026,

Vu l’audience du 30 mars 2026 à laquelle monsieur [W] [J] a sollicité l’homologation du protocole d’accord établi le même jour par le conciliateur de justice présent à l’audience, monsieur [O] [E] ne s’opposant pas à cette demande.

Vu le procès-verbal de conciliation en date du 30 mars 2026 aux termes duquel le tribunal judiciaire de Quimper a constaté l’accord de monsieur [W] [J] d’une part et de monsieur [O] [E] d’autre part,

Conformément à leur accord, il convient d’homologuer le constat d’accord qui sera annexé à la présente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 130 du code de procédure civile dispose :
“La teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice”.

L’article 131 du même code précise :
“Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice”.

En l’espèce, monsieur [W] [J] sollicite l’homologation de l’accord intervenu le 30 mars 2026 avec monsieur [O] [E], formalisé par le conciliateur de justice présent à l’audience, lequel prévoit que monsieur [O] [E] s’engage à verser à monsieur [J] la somme de 3600€ par virement bancaire le 10 de chaque mois par versements de 300€ par mois, le premier versement intervenant le 10 mai 2026 et le dernier versement le 10 avril 2027.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de lui conférer force exécutoire.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS