TJ 65440, 31 mars 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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ORDONNANCE RECTIFICATIVE

ORDONNANCE RENDUE LE 31 Mars 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXI7
35G Demande de nomination d’un administrateur provisoire

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.C.I. LOCA-NESTE RCS DE [Localité 2] N° D351771431 prise en la persone de son gérant Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU

Monsieur [D] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCP CBF ASSOCIES en date du 17 février 2026 ;

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée.

Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS