TJ 76540, 17 mars 2026, RG 25/00676
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG4F
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant
une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société SODISRO
C/
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
copies délivrées à :
- Société SODISRO
- Me RUIMY
- CPAM RED
DEMANDERESSE
Société SODISRO
ZAC du Madrillet
Avenue de la Mare aux Daims
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
dispensée de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
dispensée de comparaître
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L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,
Vu la requête présentée le 10 juillet 2025 par la Société SODISRO,
Par lettre en date du 12 janvier 2026 , l’avocat de la Société SODISRO a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société SODISRO, accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société SODISRO aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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