TJ 76540, 17 mars 2026, RG 25/00601
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 17 Mars 2026
N° RG 25/00601 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF22
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant
une décision d’une caisse
AFFAIRE : S.A.S. ENDEL C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
Copies délivrées à
- S.A.S. ENDEL
- Me DISPANS
- CPAM RED
DEMANDERESSE
S.A.S. ENDEL
Route des Alizés
76410 CLÉON
représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS,
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
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L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
A l’audience du 17 mars 2026, ni la S.A.S. ENDEL ni son conseil ne se sont présentés, et ce, sans justifier d’un motif légitime.
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
La requête de la S.A.S. ENDEL sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de la S.A.S. ENDEL et de son conseil,
Prononce la caducité de la requête formée par la S.A.S. ENDEL,
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre auprès du greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière La juge de la mise en état
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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