TJ 38053, 31 mars 2026, RG 26/00063
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 31 MARS 2026
N° Minute : 26/00193
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPPX
Le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
Madame [G] [Y] [C]
demeurant 1640 Rue de Chassignon - 38390 CHARETTE
non comparante
DEFENDERESSE
S.C.I. [L]
dont le siège social est sis 30 Chemin de Mollières - 73100 TRESSERVE
non comparante
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément, par courrier en date du 30 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [Y] [C],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 Mars 2026, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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