TJ 44109, 27 mars 2026, RG 24/02632
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 27 Mars 2026
minute n°
N° RG 24/02632 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAD7
[Q] [F] [I] [V] épouse [O] [X]
C/
[R] [Y] [O] [X]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 27/03/2026
CE+CCC : Me de Oliveira
CE+CCC : Me Poulard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026
ENTRE :
[Q] [F] [I] [V] épouse [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Portugal)
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8300 du 14/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par
Me Cécile de OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES
- 305
ET :
[R] [Y] [O] [X]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Portugal)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES
- 162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux ;
DECLARE la loi portugaise applicable au divorce ;
DECLARE en conséquence irrecevable la demande en divorce formée par Mme [Q] [I] [V] sur le fondement de l’article 237 du Code civil français ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] [V] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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