TJ 44109, 27 mars 2026, RG 26/00616
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 27 Mars 2026
minute n°
N° RG 26/00616 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGSG
[Z] [K] [L] épouse [Q]
[A] [Q]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 27/03/2026
CCC : Me
CCC : Me
CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026
A LA REQUÊTE DE :
[Z] [K] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Iran)
[Adresse 2]
[Localité 4] (Espagne)
Comparant et plaidant par
Me Sarah MONASTIRI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant
Me Anne-Lise LE BRUN, avocat au barreau de NANTES, postulante - 333
ET :
[A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Espagne)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Christophe FANTON, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant
Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES, postulante
- 318
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 20 juillet 2019 ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 20 janvier 2026 ;
Vu l’article 252 du Code civil ;
DECLARE irrecevable la requête en divorce déposée par les époux ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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