TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/02276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 25/02276 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO6J
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société civile [N] [F]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chez M. [F] [N], [Adresse 1]
représenté par Me Laurence DIAMANT, avocate au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [C] [R] épouse [G]
[Adresse 2]
représentée par Me Kévin GENTILI, avocat au barreau de NICE
M. [Q] [G]
[Adresse 2]
représenté par Me Kévin GENTILI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 09 Mai 2025, la Société civile [N] [F] a fait convoquer Madame [C] [R] épouse [G] et Monsieur [Q] [G] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 octobre 2025 ; Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
La Société civile [N] [F] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de La Société civile [N] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre geffier.
[M] Greffier [M] Président
Copie certifiée conforme à Me Laurence DIAMANT et [D] [Z] [M]
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