TJ 02722, 27 mars 2026, RG 25/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
RG 25/00007 – Portalis DBWK-W-B7J-CTNI
ORDONNANCE
Nous, Bruno TADEUSZ, président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SOISSONS, assisté de Karine DEHU, greffière,
Vu les articles 882, 897, et 1545 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord sous seing privé du 23 janvier 2026,
Vu la demande d’homologation du 30 janvier 2026 d’un accord transactionnel
ENTRE :
Madame [C] [U],
née le 3 mars 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] (AISNE)
Monsieur [C] [S],
né le 20 janvier 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]
Madame [E] [S],
née le 9 août 1986 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] (AISNE)
Madame [H] [S],
née le 4 novembre 1990 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5] à [Localité 5]
Monsieur [G] [S],
né le 9 janvier 1982 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 6] à [Localité 5]
assistés de Maître DERAMOND DE ROUCY, avocat au barreau de Paris
d’une part,
ET
Madame [O] [F],
née le 7juin 1941 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 7] à [Localité 8] (AISNE)
Madame [L] [V],
né le 25 décembre 1961 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 8] à [Localité 9]
Madame [A] [V],
née le 23 mars 1970 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 9] à [Localité 10] (OISE)
Monsieur [T] [K],
né le 26 juillet 1986 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 10] à [Localité 11] (AISNE)
d’autre part,
en présence de la SCEA CAMBRONNE ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord portant sur l’entier litige dont avait été saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2025 ;
Que l’accord a été constaté dans les termes du protocole annexé à la présente décision ;
Qu’il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et de constater le dessaisissement de la juridiction de céans ;
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel convenu le 23 janvier 2026 entre Madame [C] [U], Monsieur [C] [S], Madame [E] [S], Madame [H] [S], Monsieur [G] [S], Madame [O] [F], Madame [L] [V], Madame [A] [V] et Monsieur [T] [K] en présence de la SCEA CAMBRONNE et annexé à la présente décision ;
RAPPELONS que le dit accord a autorité de chose jugée entre les parties ;
CONSTATONS en conséquence le dessaisissement du Tribunal paritaire des baux ruraux de SOISSONS ;
DISONS que la présence ordonnance sera notifiée aux parties à la diligence du greffe du Tribunal paritaire des baux ruraux de SOISSONS.
Fait à [Localité 1] le 27 mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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